Création du congé de deuil à partir du 1er juillet 2020

En cas de décès d’un proche, de nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2020.

Congé de deuil

Un congé de deuil sera accordé pour une durée de 8 jours, cumulable avec le congé pour décès en cas de décès :

  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé devra être pris dans un délai d’un an. Il pourra être indemnisé par la sécurité sociale ( sous certaines conditions ) et pris de manière fractionnée (décret à paraître ).

Important : ce congé est étendu aussi aux agents du service public, pas seulement aux salariés du privé.

Allongement du congé pour décès d’un enfant

Actuellement, le congé pour décès d’un enfant est de 5 jours. A compter du 1er juillet 2020, il sera de 7 jours ouvrés en cas de décès :

  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d’un enfant, quelque soit son âge, s’il était lui-même parent ;
  • d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
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