Qu’est ce qu’un entretien préalable ?
C’est un face à face entre l’employeur et le salarié. L’employeur expose les faits qui l’amènent à envisager une sanction ou un licenciement envers le salarié. Cet entretien doit permettre au salarié de se défendre. L’employeur à un délai de 2 mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour sanctionner un salarié ; il ne peut sanctionner deux fois la même faute.
Comment est-on convoqué à un entretien préalable ?
Par une lettre en recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié.
Quelles sont les mentions obligatoires de la convocation ?
- si le licenciement est envisagé par l’employeur, la mention du licenciement doit obligatoirement être portée sur le courrier, sans équivoque. Si le courrier ne mentionne pas un possible licenciement, le salarié ne peut pas être licencié
- la date et l’heure de l’entretien
- le lieu de l’entretien : en principe, l’entretien préalable a lieu sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise
- la possibilité pour le salarié de se faire assister un autre salarié de l’entreprise : il est préférable d’opter pour un représentant du personnel ; quand il n’y a pas de représentant du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller dont la liste est disponible en mairie
Quel est le délai entre convocation et entretien préalable ?
Il doit y avoir au moins 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien. Par exemple : le courrier arrive un mardi, l’entretien ne peut avoir lieu avant le mardi suivant sous peine d’irrégularité. Ce délai permet au salarié de préparer son entretien avec son représentant du personnel ou son conseiller.
Comment se déroule l’entretien préalable ?
La convocation ne mentionne pas pour quels faits le salarié est convoqué. C’est l’employeur qui expose ses griefs pendant l’entretien. Le salarié a la possibilité de se défendre, de se justifier, de nier ou de se taire. Il peut aussi choisir de ne pas s’y présenter. Si le salarié ne vient pas à l’entretien préalable, la procédure suit son cours normalement.
Si le salarié et l’employeur ne parlent pas la même langue, un traducteur doit être présent sous peine d’irrégularités.
Après l’entretien, le salarié peut demander à son représentant un compte rendu de l’entretien pour un éventuel recours aux Prud’hommes.
Quand le salarié connaît-il sa sanction ?
L’employeur doit attendre au moins 2 jours avant de faire part de la sanction, et au maximum un mois pour le faire. Passé le délai d’un mois, il ne peut plus sanctionner le salarié pour ces faits exposés dans l’entretien préalable.
L’employeur doit reprendre les éléments de l’entretien préalable pour justifier sa sanction ou le licenciement. Il ne peut pas ajouter de nouveaux éléments.
un lien pour en savoir plus sur la sanction disciplinaire
un lien pour en savoir plus sur la procédure en cas de licenciement