Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

C’est une rupture à l’amiable entre le salarié et l’employeur qui ne concerne que les salariés en CDI. L’intérêt est que le salarié peut prétendre aux allocations chômage (s’il remplit les conditions) et il touche des indemnités de rupture.

Comment faire ?

• il est indispensable qu’il y ait un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il est interdit d’imposer une rupture conventionnelle. Une rupture frauduleuse peut être annulée par le conseil des Prud’hommes et donner lieu à des indemnités.
• un ou plusieurs entretiens sont obligatoires pour définir la date de la rupture, le montant de l’indemnité, la levée ou le maintien de la clause de non concurrence etc.

Comment se passe le ou les entretiens ?

Le salarié peut se faire assister par un salarié de son entreprise ( représentant du personnel ou non) ou un conseiller du salarié. Nous recommandons vivement d’être assisté. Le salarié doit informer l’employeur qu’il sera assisté.

Quand les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture de contrat est signé en 2 exemplaires. L’un est remis au salarié. Elle mentionne la date de la rupture et le montant de l’indemnité. Attention, si le salarié est protégé par un mandat, la rupture nécessite l’accord de l’inspection du travail.

Attention au délai de rétraction

Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Passé les 15 jours calendaires, la DIRECCTE a, à son tour, 15 jours calendaires pour émettre ou pas une homologation. Dans retour de leur part sous 15 jours, la rupture est considérée comme homologuée. En cas de refus de la DIRECCTE, il doit être motivé.

Attention, la situation du salarié protégé est un peu différente. Nous n’évoquons ici que la situation du salarié non protégé.

Et pendant ces délais, quelle est la situation du salarié ?

Le contrat de travail se poursuit normalement, le salarié peut même poser des congés payés.

Et l’indemnité de rupture ?

Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Un simulateur peut vous aider à la calculer : cliquez ici.

Il vous reste à négocier, ce qui est le principe de cette rupture à l’amiable.

A la date de la rupture

L’employeur doit vous remettre un certificat de travail, l’attestation pôle emploi et votre solde de tout compte.