Le décret du 4 juin 2020 autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales. Ce droit est ouvert notamment aux victimes sous ordonnance de protection ou dont les faits subis donnent lieu à poursuites.
Quels sont les cas de déblocage anticipé de la participation ?
- le mariage, la conclusion d’un Pacs
- la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant, et les enfants suivants
- le divorce, la séparation, la dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- l’acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
- en cas de création ou de reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- en cas de surendettement
- l’invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- le décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- la rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
- en cas de violence conjugale
Attention, le déblocage est à demander dans les 6 mois suivant l’évènement.
Vous devez contacter l’organisme qui gère votre épargne salariale pour connaitre la liste des justificatifs à fournir selon votre situation
(thanks to 3D graphics image by Quince Creative pour cette image libre de droit)